NORMES ET REGLEMENTATIONS : LE GARDE CORPS SUR MESURE

En France, plusieurs textes et normes régissent l’obligation de la mise en œuvre de garde-corps, leur conception (hauteur minimale, dimensions maximales des vides se trouvant entre deux éléments verticaux ou horizontaux), leur résistance, ainsi que les méthodes d’essai de résistance des garde-corps posés.
La mise en place d’un garde-corps pour les bâtiments d’habitation neufs est rendue obligatoire par l’article R.111-15 du code de la construction et de l’habitation .

Article R*111-15 Code de la construction et de l’habitation
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries ou loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d’épaisseur.

NORMES DE SECURITE FRANCAIS : GARDE CORPS

En France, il existe actuellement sept normes concernant les garde-corps :


NF EN ISO 14122-3: pour tout type de moyen d’accès cette norme , étant une norme européenne, prévaut sur les normes françaises.
NF E 85-015: pour les lieux de travail tels que bâtiments industriels, installations industrielles, locaux et terrasses techniques, etc. Elle est également applicable aux moyens d’accès installés dans les bâtiments et installations recevant des machines.
NF P93 340: équipement de chantier – garde-corps métallique provisoire de chantier (GCMPC).
NF EN 13374: garde-corps périphériques temporaires et garde-corps autoportants.
NF EN 93-355: garde-corps périphériques pour travaux d’étanchéité en toiture.
NF P01-012: dimensions des garde-corps – règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier.
NF P01-013: essais des garde-corps – méthodes et critères.

NORME RESISTANCE DE GARDE-CORPS

La référence norme est NF P 01-013.
Date de mise en effet: Août 1988
L'indice de classement est P 01-013
Norme française

Cette norme définie les essais applicables aux garde-corps ainsi que les déformations admissibles pour chacun de ces essais.

Essai des garde-corps dimensions des garde-corps et rampes d’escalier dans un objectif de sécurité. 

Composée d’essais statiques et dynamiques, la norme s’applique aux :
-    bâtiments d’habitation
-    bâtiments de bureaux
-    bâtiments commerciaux
-    bâtiments scolaires
-    bâtiments industriels et agricoles
-    autres bâtiments recevant du public (ERP)

Les garde-corps doivent subir, selon la Norme NF P 01-013, les divers essais suivants:
-    Un essai statique horizontal vers l’extérieur.
-    Un essai statique horizontal vers l’intérieur.
-    Un essai statique vertical.
-    Un essai dynamique sur le garde-corps.

NORME DIMENSION DE GARDE-CORPS

Les dimensions données dans la norme NF 01-012 sont assorties de tolérances avec des écarts admissibles pour la fabrication et la pose, il est donc recommandé d’excéder légèrement la hauteur minimale de protection lors de la fabrication pour assurer que les dimensions mesurées sur le garde-corps posé restent dans les normes.

La norme NFP 01-012 s'applique aux garde-corps et aux rampes d'escalier de caractère définitif rencontrés dans:

 

- Les bâtiments d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès) ainsi qu'aux abords de ces bâtiments, les autres établissements recevant du public et leur abords.  

 

Attention: la présente norme ne vise pas certains types de constructions comme les stades, lieux de spectacles etc (voir détails de la norme NFP 01-12).

REGLEMENTATION POUR SE PROTEGER DES RISQUES DE CHUTES

La figure ci-après illustre différentes configurations qui, pour un bâtiment ou son environnement proche, présentent ce genre de risque.

– Lisière de balcon ou de terrasse (A)

– Limite de paliers ou loggias, mezzanines (B)

– Bords de volées d’escaliers (C)

– Abords de fenêtres (D)

HAUTEUR MINIMAL DES GARDES-CORPS

La norme NF P01-012 définit deux types de hauteurs de protection.

  • La hauteur de protection normale : nécessaire par rapport aux zones de stationnement normales, notée H et qui est de 1,00 m       H=1,00 m

  • La hauteur de protection réduite : nécessaire par rapport aux zones de stationnement précises, notée H’ et qui est de 0,90 m      H=0,90 m

C’est à partir de ces deux hauteurs H et H’ que l’on détermine la hauteur réelle à donner au garde-corps.

La détermination de la hauteur minimale d’un garde-corps, dans le respect des dispositions de la norme NF P01-012, est un élément essentiel de sa conception.

Elle dépend des caractéristiques de la zone de circulation qu’il est destiné à protéger. Cette détermination, généralement simple, peut s’avérer délicate lorsque les abords du garde-corps, ou le garde-corps lui-même, comprennent des différences de niveaux ou des éléments sur lesquels il est possible de prendre appui.

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